Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne de produits proposés sur le site No-Lenn.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation et aux réglementations en vigueur, ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance.
1. Informations générales
1.1 Identification du vendeur
Nom commercial : No-Lenn
Forme juridique : Micro-entreprise (Entreprise Individuelle)
Propriétaire : Mme Mélanie PROUST
Adresse : 5 Rue la Mimaudière, Lieu-dit La Mimaudière, 86600 Jazeneuil, France
SIRET : 83484282500012
Code APE/NAF : 15.12Z – Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti (franchise en base de TVA – article 293 B du CGI)
Email : no.lenn@orange.fr
Téléphone : +33 (0)6 99 69 96 77
Directeur de la publication : Mme Mélanie PROUST
1.2 Hébergeur
Raison sociale : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (depuis la France)
2. Objet et champ d’application
2.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles No-Lenn vend ses produits aux consommateurs via le site No-Lenn.fr.
2.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site No-Lenn.fr. Elles sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou sur d’autres canaux de distribution.
2.3 Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site No-Lenn.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
2.4 Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
2.5 Accessibilité
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site No-Lenn.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client peut consulter, télécharger et imprimer les CGV depuis une page dédiée du site.
3. Produits
3.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sur le site No-Lenn.fr sont des accessoires de maroquinerie et articles de mode, notamment :
– Sacs à main
– Portefeuilles et porte-monnaie
– Pochettes et trousses
– Accessoires en cuir et textiles
– Autres articles de maroquinerie et de sellerie
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission dans la description, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
3.2 Caractéristiques des produits
Chaque produit est accompagné d’un descriptif mentionnant ses principales caractéristiques :
– Dimensions (longueur, largeur, hauteur, profondeur)
– Matières et composition
– Couleurs disponibles
3.3 Photographies et visuels
Les photographies et visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels. Bien que le vendeur s’efforce de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible, des variations de couleurs peuvent apparaître en fonction des écrans et paramètres d’affichage.
Les produits étant en partie fabriqués à la main, de légères variations peuvent exister entre le produit présenté en photo et le produit livré, sans que cela ne constitue un défaut.
3.4 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais par email ou téléphone.
Le client aura alors le choix entre :
– Annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours
– Accepter un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents
4. Prix
4.1 Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur étant micro-entrepreneur et bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable sur les prix affichés.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.
4.2 Révision des prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués séparément et ajoutés au montant total de la commande avant la validation finale.
Le montant des frais de livraison varie selon :
– Le mode de livraison choisi
– Le poids et les dimensions du colis
– La destination de livraison
Les frais de livraison sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.
4.4 Frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
4.5 Promotions et réductions
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables dans les conditions et délais indiqués lors de leur mise en ligne. Ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
5. Commande
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :
1. Sélection des produits : Ajouter les produits souhaités au panier
2. Validation du panier : Vérifier le contenu du panier et les quantités
3. Identification : Créer un compte ou se connecter (optionnel selon le site)
4. Adresse de livraison : Renseigner l’adresse de livraison complète
5. Mode de livraison : Choisir le mode de livraison souhaité
6. Paiement : Choisir le mode de paiement et renseigner les informations nécessaires
7. Validation : Accepter les CGV et valider définitivement la commande
5.2 Vérification et modification
Avant de valider définitivement sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le client est invité à vérifier l’exactitude des informations fournies (adresse de livraison, email, téléphone) car toute erreur pourrait entraîner des retards ou empêcher la bonne livraison de la commande.
5.3 Validation de la commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Le client reconnaît que le simple clic de validation de la commande vaut signature électronique et acceptation de l’ensemble des opérations effectuées.
5.4 Confirmation de commande
Dès la validation de la commande et du paiement, un email de confirmation est automatiquement envoyé au client à l’adresse email renseignée. Cet email récapitule :
– Le numéro de commande
– Les produits commandés
– Le montant total TTC (produits + frais de livraison)
– L’adresse de livraison
– Le délai de livraison estimé
– Les informations sur le droit de rétractation
Il est conseillé de conserver cet email de confirmation.
5.5 Refus de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
5.6 Archivage des commandes
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1360 du Code civil.
6. Paiement
6.1 Modes de paiement acceptés
Le paiement des commandes s’effectue en ligne de manière sécurisée par l’un des moyens suivants :
– Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
– PayPal (si disponible)
– Virement bancaire (sous réserve de réception du paiement avant expédition)
Le vendeur se réserve le droit de proposer d’autres modes de paiement.
6.2 Sécurisation du paiement
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit le cryptage des informations bancaires. Les données bancaires ne sont pas conservées par le vendeur mais transitent directement vers le prestataire de paiement sécurisé.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
6.3 Validation du paiement
La commande ne sera validée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
En cas de refus de paiement par carte bancaire ou d’incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par email.
6.4 Délai de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune commande ne sera traitée avant la validation effective du paiement.
6.5 Facturation
Une facture est établie et mise à disposition du client pour chaque commande. Elle est envoyée par email lors de l’expédition de la commande et est également accessible dans le compte client (si applicable).
Conformément à la législation française, la facture mentionne la franchise en base de TVA.
7. Livraison
7.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le vendeur livre principalement en :
– France métropolitaine
– Corse (avec supplément éventuel)
– Union Européenne (selon disponibilité)
Pour toute livraison hors France métropolitaine, le client est invité à prendre contact avec le vendeur avant de passer commande.
7.2 Modes de livraison
Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés selon la destination :
– Colissimo Domicile : Livraison à domicile avec remise contre signature
– Colissimo Point Relais : Livraison en bureau de poste ou point relais
– Lettre suivie : Pour les petits articles
– Chronopost : Livraison express (si disponible)
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués lors de la validation de la commande.
7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande et courent à compter de la validation du paiement.
Délais indicatifs pour la France métropolitaine :
– Colissimo Domicile : 2 à 4 jours ouvrés
– Colissimo Point Relais : 2 à 4 jours ouvrés
– Lettre suivie : 3 à 6 jours ouvrés
Ces délais ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande (généralement 1 à 3 jours ouvrés).
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en période de forte activité (fêtes, soldes, promotions) ou en cas de circonstances exceptionnelles (grève, intempéries, etc.).
7.4 Suivi de la commande
Un email contenant le numéro de suivi de la commande est envoyé au client dès l’expédition du colis. Le client peut suivre l’acheminement de sa commande sur le site du transporteur.
7.5 Réception de la commande
Vérifications à la réception :
Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et en présence du livreur. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le client doit :
1. Refuser le colis ou l’accepter avec réserves écrites précises sur le bordereau de livraison
2. Prendre des photos du colis endommagé
3. Contacter immédiatement le vendeur par email (no.lenn@orange.fr)
4. Confirmer les réserves par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception
Sans ces formalités, toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Point Relais :
Pour une livraison en point relais, le colis reste disponible pendant 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné au vendeur. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas de non-retrait du colis.
7.6 Retard de livraison
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours après le délai indicatif annoncé, le client peut contacter le vendeur pour connaître l’état d’avancement de sa commande.
Si le retard excède 30 jours après la date de livraison prévue, le client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (produits + frais de livraison) dans un délai de 14 jours.
7.7 Impossibilité de livraison
En cas d’impossibilité de livraison (adresse incomplète, erronée, client absent sans possibilité de relivraison), le colis sera retourné au vendeur.
Le client sera contacté pour organiser une nouvelle livraison, dont les frais supplémentaires seront à sa charge.
7.8 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
Les risques liés aux produits sont transférés au client dès la livraison effective du produit au client ou au transporteur (en cas de livraison à domicile).
8. Droit de rétractation
8.1 Principe du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours après :
– Le jour où le client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit
– En cas de commande multiple livrée séparément : le jour de réception du dernier produit
8.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur au moyen d’une déclaration claire et non équivoque :
Par email : no.lenn@orange.fr
Par courrier postal : Mme Mélanie PROUST, 5 Rue la Mimaudière, Lieu-dit La Mimaudière, 86600 Jazeneuil, France
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni (voir section 8.7) mais ce n’est pas obligatoire.
8.4 Conditions de retour
Pour que le droit de rétractation soit accepté, les produits retournés doivent :
– Être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.)
– N’avoir pas été utilisés, portés, lavés ou abîmés
– Être retournés dans leur emballage d’origine en bon état
– Être accompagnés de la facture ou du bon de livraison
Les produits endommagés, salis, incomplets ou dont l’emballage a été détérioré ne seront pas repris.
8.5 Modalités de retour
Expédition du retour :
Le client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Adresse de retour :
Mme Mélanie PROUST
5 Rue la Mimaudière
Lieu-dit La Mimaudière
86600 Jazeneuil
France
Le client est invité à renvoyer le produit en recommandé avec accusé de réception ou via un mode de transport permettant un suivi et une assurance.
8.6 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le client (prix du produit + frais de livraison initiaux) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.
Report du remboursement :
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Remboursement partiel :
Si le produit retourné est incomplet, utilisé ou endommagé par une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement proportionnelle à la dépréciation du produit.
8.7 Formulaire de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
No-Lenn – Mme Mélanie PROUST
5 Rue la Mimaudière, Lieu-dit La Mimaudière
86600 Jazeneuil, France
Email : no.lenn@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
– Numéro de commande : ……………………
– Date de commande : ……………………
– Date de réception : ……………………
– Produit(s) concerné(s) : ……………………
Nom du client : ……………………
Adresse du client : ……………………
Email : ……………………
Téléphone : ……………………
Date et signature :
8.8 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– Les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client
– Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– Les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
9. Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Délai : Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Présomption : Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Recours : Le client peut obtenir, à son choix :
– La réparation du bien
– Le remplacement du bien
– Le remboursement intégral contre restitution du bien, si la réparation et le remplacement sont impossibles
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Délai : Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Recours : Le client peut choisir entre :
– La restitution du prix contre restitution du produit
– La conservation du produit et le remboursement d’une partie du prix
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour bénéficier des garanties légales, le client doit :
1. Contacter le vendeur par email (no.lenn@orange.fr) ou par courrier postal
2. Décrire précisément le défaut constaté
3. Fournir une copie de la facture ou du bon de livraison
4. Fournir des photographies si nécessaire
Le vendeur étudiera la demande et indiquera la marche à suivre (retour du produit, expertise, etc.).
Frais de retour : Les frais de retour liés à l’exercice des garanties légales sont à la charge du vendeur.
9.4 Textes légaux applicables
Extraits du Code de la consommation :
Article L.217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Extraits du Code civil :
Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10. Responsabilité
10.1 Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non-respect des délais de livraison imputable au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (grève, intempéries, force majeure)
– Informations erronées ou incomplètes fournies par le client (adresse de livraison incorrecte, coordonnées erronées)
– Utilisation non conforme des produits par le client
– Défaillance technique imputable au fournisseur d’accès internet ou aux opérateurs téléphoniques
– Absence de retrait d’un colis en point relais
10.2 Responsabilité du client
Le client est responsable :
– De l’exactitude des informations fournies lors de la commande
– De la vérification du colis à la réception et de la formulation de réserves en cas de dommage
– De la conservation des produits en bon état pendant le délai de rétractation
– Du respect des conditions d’utilisation et d’entretien des produits
10.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, préjudice commercial, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits.
10.4 Force majeure
Le vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible).
En cas de force majeure empêchant l’exécution de la commande, le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée avec remboursement intégral si l’impossibilité persiste au-delà de 30 jours.
11. Service client et réclamations
11.1 Contact du service client
Pour toute question, information ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le service client :
Email : no.lenn@orange.fr
Téléphone : +33 (0)6 99 69 96 77
Courrier postal : Mme Mélanie PROUST, 5 Rue la Mimaudière, Lieu-dit La Mimaudière, 86600 Jazeneuil, France
Le service client s’efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais (généralement sous 48 heures ouvrées).
11.2 Réclamation
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client par email ou par téléphone afin de trouver une solution amiable.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et comporter :
– Les coordonnées complètes du client
– Le numéro de commande
– L’objet précis de la réclamation
– Les éléments justificatifs (photos, facture, etc.)
11.3 Délai de réponse
Le vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
12. Protection des données personnelles
12.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Mme Mélanie PROUST, 5 Rue la Mimaudière, Lieu-dit La Mimaudière, 86600 Jazeneuil, France
Email : no.lenn@orange.fr
12.2 Données collectées
Dans le cadre de la commande, les données suivantes sont collectées :
– Nom et prénom
– Adresse email
– Numéro de téléphone
– Adresse de livraison et de facturation
– Informations de paiement (via prestataire sécurisé)
12.3 Finalités
Les données sont collectées pour :
– La gestion et le suivi des commandes
– La facturation et la comptabilité
– La livraison des produits
– Le service après-vente et la gestion des garanties
– L’envoi de newsletters (avec consentement)
12.4 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, contacter : no.lenn@orange.fr